Arrêté du 2 avril 2024 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire

JurisdictionFrance
Enactment Date02 avril 2024
Date de publication13 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/2/TSSA2409497A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0087 du 13 avril 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049409599
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