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Arrêté du 2 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de 2e catégorie (femme ou homme) au Conseil d'Etat

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date02 août 2002
Record NumberJORFTEXT000000227179
Date de publication08 août 2002
Publication au Gazette officielJORF du 8 août 2002
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/2/JUSA0200294A/jo/texte


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de 2e catégorie (femme ou homme) au Conseil d'Etat.
Le poste offert est à pourvoir au Conseil d'Etat, à Paris.
Les épreuves auront lieu à compter du 25 septembre 2002 à Paris.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi). La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 septembre 2002.
La durée des épreuves sera fixée par le jury.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du...

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