Arrêté du 2 août 2013 relatif à la prorogation des mandats des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027894627 |
| Date de publication | 27 août 2013 |
| Enactment Date | 02 août 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0198 du 27 août 2013 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/2/MENH1317162A/jo/texte |
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1992 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conseillers techniques de service social ;
Vu l'arrêté du 28 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des médecins de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2007 instituant une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement scolaire affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement exerçant leurs fonctions à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant leurs fonctions à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement exerçant leurs fonctions en Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant leurs fonctions en Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement exerçant leurs...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI