Arrêté du 2 août 2005 abrogeant l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000813324 |
| Enactment Date | 02 août 2005 |
| Date de publication | 14 août 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°189 du 14 août 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/MJSK0570150A/jo/texte |
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3634-1 et R. 3634-1 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 ;
Vu la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 83-610 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type ;
Vu la lettre en date du 13 juillet 2005 par laquelle M. Frédéric Richard, licencié auprès de la Fédération française d'équitation, sollicite, notamment sur le fondement des dispositions de l'article 3 du décret n° 83-610 du 28 novembre 1983 précité, l'abrogation de l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation motif pris de la non-conformité des statuts fédéraux aux textes en vigueur ;
Vu le courrier du 19 juillet 2005 par lequel la directrice des sports, relevant l'irrégularité des statuts de la Fédération française d'équitation, informe cette dernière de son intention d'abroger l'agrément qui lui a été accordé et lui demande de lui faire part de ses observations le 29 juillet 2005 au plus tard ;
Vu les observations transmises en réponse par la Fédération française d'équitation, reçues le 29 juillet 2005, par lesquelles elle considère que la décision de l'administration serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant toutefois les termes du III de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 susvisée qui dispose qu'un agrément peut être...
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