LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000240077 |
| Date de publication | 02 août 2003 |
| Enactment Date | 01 août 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°177 du 2 août 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-708/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/SPRX0300050L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
APPLICATION DECISION N°2003-481 DC DU 30-07-2003
MODIFICATION LOI N° 84-610 DU 16 JUILLET 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES : articles 11, 16, 18-1, 18- 2
MODIFICATION LOI N° 89-432 DU 28 JUIN 1989 RELATIVE A LA REPRESSION DU DOPAGE DES ANIMAUX PARTICIPANTS A DES MANIFESTATIONS ET COMPETITIONS SPORTIVES : article 16
MODIFICATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : articles L. 3633-1, L. 3612-2, L. 3613-1
MODIFICATION CODE DE L'EDUCATION : article L. 363-1
CREATION CODE DE L'EDUCATION : article L. 363-1-1
La présente loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives comporte treize articles. Elle s'oriente dans trois directions : la réforme de l'encadrement juridique des fédérations, la mise en place de mesures en faveur du sport professionnel et la réglementation de la profession d'éducateur sportif.
Les articles 1 et 2 rassemblent des dispositions relatives aux fédérations sportives.
L'article 3 traite des relations entre les associations sportives et les sociétés qu'elles constituent.
L'article 4 pose les principes de la propriété et de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle.
L'article 5 établit le régime juridique de la radiodiffusion sonore.
L'article 6 est relatif aux conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'encadrement, d'animation, d'entraînement et d'enseignement des activités physiques et sportives.
(1) Loi n° 2003-708.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 336 ;
Rapport de M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 347 ;
Discussion et adoption le 16 juin 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 939 ;
Rapport de M. Bernard Depierre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 988 ;
Discussion et adoption le 16 juillet 2003.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 412 ;
Rapport de M. Bernard Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 414 ;
Discussion et adoption le 22 juillet 2003.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.
L'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI