Arrêté du 2 août 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/2/AFSA1229986A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000026283793 |
| Enactment Date | 02 août 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0188 du 14 août 2012 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 14 août 2012 |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 10 juillet 2012 ;
Vu les notifications en date du 31 juillet 2012,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs aux mesures de prévention de la pénibilité au travail suivants :
I. ― Fondation hospitalière Sainte-Marie
(75014 Paris)
Plan d'action du 16 décembre 2011.
II. ― Association chrétienne de service aux handicapés
(69960 Corbas)
Accord d'entreprise du 21 décembre 2011.
III. ― Association AGESEP 31
(31310 Rieux-Volvestre)
Plan d'action du 16 décembre 2011.
IV. ― Fondation MVE
(75008 Paris)
Accord du 24 novembre 2011.
V. ― Fondation Paul-Parquet
(92200 Neuilly-sur-Seine)
Accord du 20 décembre 2011.
VI. ― Association OHS-centre héliomarin
(22000 Saint-Brieuc)
Protocole d'accord 20 décembre 2011.
VII. ― AAPAVA
(64240 Isturits)
Accord du 23 décembre 2011.
VIII. ― Association ASSAD
(59378 Dunkerque)
Accord du 20 décembre 2011.
IX. ― Association ADAPA
(64340 Boucau)
Accord du 28 décembre 2011.
X. ― Maison hospitalière Baccarat
(54120 Baccarat)
Plan d'action du 26 décembre 2011.
XI. ― Fondation Lambrechts
(92320 Chatillon)
Plan d'action du 19 décembre 2011.
XII. ― Association Les Papillons blancs de Pont-Audemer
(27500 Pont-Audemer)
Plan d'action du 15 décembre...
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