Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des salariés du champagne complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0205 du 4 septembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027924421 |
| Enactment Date | 02 août 2013 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Date de publication | 04 septembre 2013 |
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour le 9 juillet 1985, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 15 avril 2013 relatif aux congés payés, aux salaires et aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2013 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2013,
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 15 avril 2013 relatif aux congés payés, aux salaires et aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel...
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