Arrêté du 2 août 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0188 du 14 août 2012
Enactment Date02 août 2012
Date de publication14 août 2012
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000026283939



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, M. PASQUALINI (Dominique, Pierre, Paul, Louis) est nommé notaire à la résidence de Coron (Maine-et-Loire), en...

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