Arrêté du 2 août 2013 fixant le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat

JurisdictionFrance
Date de publication14 août 2013
Enactment Date02 août 2013
Record NumberJORFTEXT000027837818
Publication au Gazette officielJORF n°0188 du 14 août 2013
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/2/JUSC1320779A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 65 ;
Vu la proposition formulée par le Conseil supérieur du notariat le 17 avril 2013 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 13 février 2013,
Arrête :


Le nombre d'instituts des métiers du notariat est de dix-sept.
Leur siège et leur ressort sont fixés conformément au tableau joint en annexe.


La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est abrogée.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2013.


La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E



INSTITUTS

DÉPARTEMENTS

AMIENS

Aisne, Oise, Somme

BORDEAUX

Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne

CLERMONT-FERRAND

Allier, Cantal, Creuse, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme

DIJON

Côte-d'Or, Doubs, Jura, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Saône-et-Loire, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort

LILLE

Nord - Pas-de-Calais

LYON

Ain, Hautes-Alpes, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie

MARSEILLE

Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var

MONTPELLIER

Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales

NANTES

Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan, Vendée

NÎMES

Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse

PARIS

Ardennes, Aube, Eure-et-Loir, Marne, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise

POITIERS

Cher, Deux-Sèvres, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vienne

RENNES

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