Arrêté du 2 août 2013 fixant le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat
Jurisdiction | France |
Date de publication | 14 août 2013 |
Enactment Date | 02 août 2013 |
Record Number | JORFTEXT000027837818 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0188 du 14 août 2013 |
Court | Ministère de la justice |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/2/JUSC1320779A/jo/texte |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 65 ;
Vu la proposition formulée par le Conseil supérieur du notariat le 17 avril 2013 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 13 février 2013,
Arrête :
Le nombre d'instituts des métiers du notariat est de dix-sept.
Leur siège et leur ressort sont fixés conformément au tableau joint en annexe.
La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est abrogée.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2013.
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INSTITUTS |
DÉPARTEMENTS |
---|---|
AMIENS |
Aisne, Oise, Somme |
BORDEAUX |
Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne |
CLERMONT-FERRAND |
Allier, Cantal, Creuse, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme |
DIJON |
Côte-d'Or, Doubs, Jura, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Saône-et-Loire, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort |
LILLE |
Nord - Pas-de-Calais |
LYON |
Ain, Hautes-Alpes, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie |
MARSEILLE |
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var |
MONTPELLIER |
Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales |
NANTES |
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan, Vendée |
NÎMES |
Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse |
PARIS |
Ardennes, Aube, Eure-et-Loir, Marne, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise |
POITIERS |
Cher, Deux-Sèvres, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vienne |
RENNES |
|
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