Arrêté du 1er septembre 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Publication Date04 sept. 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/1/ECOT2123366A/jo/texte
Official gazette publicationJORF n°0206 du 4 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044018542
Enactment Date01 sept. 2021


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2021, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abdellatif ZOUZOU, né le 25 janvier 1988, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans...

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