Arrêté du 1er septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 7 juin 2010 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0213 du 14 septembre 2014 |
| Date de publication | 14 septembre 2014 |
| Enactment Date | 01 septembre 2014 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000029449418 |
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public ;
Vu le décret n° 91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifié notamment par l'arrêté du 28 juillet 2011 ;
Vu la délibération n° 2014-18 du 9 avril 2014 sur les conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la délibération n° 2014-22 du 23 avril 2014 relative aux règles applicables aux déplacements et missions des membres et des agents du Conseil et autres personnes qualifiées,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2010 est ainsi modifié :
« Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel une régie de recettes pour l'encaissement...
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