Arrêté du 1er septembre 2006 fixant pour la région sanitaire de Corse une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000639118
Date de publication16 septembre 2006
Enactment Date01 septembre 2006
Publication au Gazette officielJORF n°215 du 16 septembre 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/SANH0623606A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-2, L. 6121-8, R. 6123-33 à R. 6123-38 ;
Vu le décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2006 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse révisant le schéma régional d'organisation de Corse en ce qui concerne la réanimation,
Arrête :


La période de six mois, dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique, est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Corse : du 1er...

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