Arrêté du 1er septembre 2009 fixant le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021259173
Date de publication13 novembre 2009
Enactment Date01 septembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0263 du 13 novembre 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/1/PRMX0924523A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés,
Arrête :


Conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2009, les aides complémentaires attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé sont fixées, à compter du 1er septembre 2009, à :
81 euros par an pour les élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire ;
163 euros par trimestre pour les internes de l'enseignement secondaire ;
81 euros par trimestre pour les demi-pensionnaires ;
49 euros par trimestre pour les...

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