Décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000257736 |
| Date de publication | 24 mai 2005 |
| Enactment Date | 23 mai 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°119 du 24 mai 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/23/PRMX0508385D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/23/2005-521/jo/texte |
| Court | Premier ministre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 531-1 à L. 531-5, L. 821-1 à L. 821-4,
Décrète :
Les personnes visées à l'article 10 de la loi du 23 février 2005 susvisée, éligibles aux bourses nationales versées par l'éducation nationale, peuvent bénéficier d'une aide complémentaire déterminée en fonction des études suivies.
Leur montant est indexé le 1er septembre de chaque année par arrêté du ministre en charge des rapatriés sur le taux d'évolution annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) au 1er janvier de l'année en cours.
Les élèves poursuivant des études de l'enseignement secondaire général peuvent bénéficier d'une aide accordée pour chaque trimestre de l'année scolaire d'un montant de :
152 pour les élèves internes ;
76 pour les demi-pensionnaires ;
46 pour les externes.
Les élèves poursuivant des études de l'enseignement technologique ou professionnel peuvent bénéficier d'une aide à la couverture des frais d'hébergement, de transport, d'achats de livres et fournitures scolaires ou de matériel nécessaire à la formation et le cas échéant des frais d'inscription. Cette aide représente 50 % de ces dépenses sans toutefois dépasser la somme de 610 par an.
Les étudiants poursuivant, dans un établissement d'enseignement supérieur public ou privé, une formation en vue d'obtenir un diplôme national conférant l'un des grades ou titres universitaires, un certificat d'études ou un diplôme visé par l'Etat ou un titre d'ingénieur créé ou reconnu par l'Etat peuvent bénéficier d'une aide à la couverture des frais réellement engagés au titre de l'hébergement, du transport, d'achats de livres et fournitures scolaires ou de matériel nécessaire à la formation et le cas échéant des frais d'inscription. Cette aide représente 50 % de ces dépenses sans toutefois dépasser la somme de 1 220 par an.
Ces demandes doivent être déposées à la préfecture du lieu de résidence de l'élève, exception faite pour les étudiants de l'enseignement supérieur qui doivent...
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