Arrêté du 1er septembre 2015 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2015
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/1/DEVM1518237A/jo/texte |
| Enactment Date | 01 septembre 2015 |
| Date de publication | 03 septembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0203 du 3 septembre 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Record Number | JORFTEXT000031125415 |
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2015 est fixé à 10 268 kW et 1 804,48 UMS respectivement en contrepartie d'une sortie de flotte équivalente sur le plafond de capacité.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),
Arrête :
Le contingent de capacité du mois de septembre 2015, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 268 kW et 1 804,48 UMS. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de septembre 2015 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en...
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