Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres visée à l'article 21 du code des marchés publics en ce qui concerne les marchés de fournitures ou de prestations de services passés pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°235 du 10 octobre 2001 |
| Enactment Date | 01 octobre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000773195 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Date de publication | 10 octobre 2001 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21, 23 et 24 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, modifié par l'arrêté du 9 mars 2001 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1998 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire,
Arrête :
Texte totalement abrogéAbrogation de l'arrêté du 2 janvier 1995 désignant les membres de la commission d'ouverture des plis en matière d'appels d'offres concernant les marchés passés par la régie industrielle des établissements pénitentiaires Entrée en vigueur : 9 septembre 2001Art. 1er. - La composition de la commission d'appel d'offres chargée d'ouvrir les offres et d'examiner les candidatures est fixée à compter du 9 septembre 2001 comme suit :
Président
Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire (SEP) ou son représentant.
Membres
Membres à voix délibérative :
L'agent comptable de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) ou son représentant ;
Le responsable de l'ordonnancement ou son représentant ;
Le responsable de secteur concerné ou son représentant ;
Le responsable de l'atelier de la régie industrielle des établissements pénitentiaires concerné ou son représentant.
Membres à voix consultative :
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