Arrêté du 1er octobre 2004 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Enactment Date01 octobre 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/1/ECOB0450078A/jo/texte
Date de publication07 octobre 2004
Publication au Gazette officielJORF n°234 du 7 octobre 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000628071


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
Arrête :


Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 50 000 000 EUR et un crédit de paiement de 50 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 50 000 000 EUR et un crédit de paiement de 50 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre...

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