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Arrêté du 1er octobre 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date01 octobre 2002
Record NumberJORFTEXT000000418101
Date de publication22 mars 2003
Publication au Gazette officielJORF n°69 du 22 mars 2003
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/1/EQUA0300301A/jo/texte


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu la demande de la société SAEM SODEFI ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 septembre 2002 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré le 1er octobre 2002 à la société SAEM SODEFI,
Arrête :


Il est délivré à la société SAEM SODEFI une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.


La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu'autant que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992...

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