Arrêté du 1er octobre 2001 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « restaurant »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°236 du 11 octobre 2001 |
| Enactment Date | 01 octobre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000773449 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Date de publication | 11 octobre 2001 |
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 5 août 1998 modifié relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « tourisme-hôtellerie-loisirs » du 31 janvier 2001,
Arrête :
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session de 2006La première session organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003 Abrogation de l'arrêté du 10 juillet 1989 modifié à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2002Art. 1er. - Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figure en annexe I au présent arrêté.
Art. 3. - La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » comporte une période de formation en entreprise de quatorze à seize semaines, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation...
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