Arrêté du 1er octobre 2012 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0236 du 10 octobre 2012
Enactment Date01 octobre 2012
Record NumberJORFTEXT000026475665
CourtMinistère de la justice
Date de publication10 octobre 2012



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2012, Mme DOUCET (Anne, Marie, Germaine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUILHOT (Benoît, Michel, Marie) à la résidence de Coutras (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est...

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