Arrêté du 1er octobre 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0231 du 6 octobre 2018
Record NumberJORFTEXT000037469745
Date de publication06 octobre 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date01 octobre 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2018 :
M. LACAPE (Franck, Yvan) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul CAZAILLET, François COUTANT et Elisabeth SEYNHAEVE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Emilion (Gironde).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. CAZAILLET (Jean-Paul) et de la...

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