Arrêté du 1er novembre 2016 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033341512
Date de publication05 novembre 2016
Enactment Date01 novembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0258 du 5 novembre 2016
CourtMinistère des affaires étrangères et du développement international
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/1/MAEC1631577A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 aout 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er novembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
Arrête :


Délégation est donnée à Mme Claire Demonchy, chef de cabinet auprès du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes...

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