Arrêté du 1er mars 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au tourisme
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000233233 |
| Date de publication | 13 mars 2004 |
| Enactment Date | 01 mars 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°62 du 13 mars 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/1/BUDB0410017A/jo/texte |
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
Vu le décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales,
Arrête :
Les ordonnances de paiement émises par le secrétariat d'Etat au tourisme sont dispensées du visa du contrôleur financier, à compter du 1er janvier 2003.
En application de l'article 2 du décret du 9 juillet 2003 susvisé,
I. - Sont dispensés du visa du contrôleur financier :
a) Dans la mesure où elles viennent s'imputer sur une réservation globale de crédits préalablement visée par le contrôleur financier, les dépenses de fonctionnement ou d'intervention d'un montant inférieur à 23 000 EUR TTC ;
b) Les ordonnances de délégation de crédits, dans les conditions prévues au protocole visé à l'article 3 du présent arrêté ;
c) Les actes de gestion du personnel n'ayant pas d'incidence sur l'augmentation du niveau des effectifs et sur la masse salariale, tels que définis par le protocole visé à l'article 3.
II. - Les dispenses de visa sont accordées en contrepartie de la mise en place par l'ordonnateur des instruments suivants :
a) En matière de contrôle interne : renforcement du contrôle de régularité des actes selon des modalités auxquelles le contrôle financier sera associé ;
b) En matière de prévision budgétaire :
- programmation des dépenses, en début d'année, sous forme d'un budget prévisionnel détaillé, actualisé autant de fois que nécessaire, et, en tout état de cause, lors de la demande d'engagement comptable du solde des crédits ;
- établissement en début d'exercice d'un scénario prévisionnel de gestion des emplois et des effectifs décliné par service gestionnaire ;
c) En matière de suivi des engagements : production, à chaque fin de trimestre, de tableaux d'exécution des crédits et de tableaux de situation des effectifs réels. En outre, le contrôleur financier dispose d'un droit d'accès aux bases de données existant en matière de gestion des personnels.
III. - Le contrôleur financier met en place sur les ordonnances et les engagements dispensés de visa préalable un programme de vérification a posteriori de la régularité des actes telle que définie au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 août 1922 susvisée, en fonction des risques d'irrégularités qu'il évalue chaque année.
En début d'année, le contrôleur financier communique son programme annuel de vérification à la direction du...
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