Décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000787605 |
| Date de publication | 11 juillet 2003 |
| Enactment Date | 09 juillet 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°159 du 11 juillet 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/BUDB0310010D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/2003-639/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 102 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Même si la loi organique du 01-08-2001 (2001-692) relative aux lois de finances ne contient pas de dispositions modifiant de manière directe les conditions d'exercice du contrôle financier, la nouvelle logique de gestion par la performance qu'elle institue, emporte un renforcement des procédures de contrôle interne et, par voie de conséquence, un nouveau dialogue institutionnel entre le ministère des finances et les ministères gestionnaires. L'exercice du contrôle financier se trouve directement affecté par cette évolution et, en particulier, par le rééquilibrage de la part respective réservée au contrôle interne et au contrôle externe. Sur cette question, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) a décidé que "la simplification du contrôle des crédits sera recherchée dans le sens d'un allégement des étapes successives que favorisera la création de procédures budgétaires internes et le déploiement d'un système d'information financière intégré. Au regard des progrès des systèmes de gestion de l'ordonnateur, une forte décroissance du contrôle externe a priori sur les actes individuels sera organisée au profit du développement de l'examen global, dans une optique de prévention et de conseil". Les décisions du CIRE ont conduit le MINEFI à adopter une démarche dynamique, qui utilise la mise en place progressive de l'application ACCORD comme point d'ancrage d'expérimentations de nouvelles modalités de contrôle financier. C'est ainsi, que presque tous les contrôleurs financiers près les ministères raccordés au progiciel ACCORD ont signé un protocole expérimental de nouvelles modalités de contrôle financier. Sur le fond, ces démarches expérimentales reposent sur les axes suivants : - la possibilité de procéder, sous certaines conditions, à des engagements comptables globaux permettant de réserver les crédits correspondants à un ensemble d'actes juridiques qui ne sont plus soumis au visa a priori du...
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