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Arrêté du 1er mars 2002 portant agrément de la liste des établissements de la société GIAT Industries dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/1/DEFP0201056A/jo/texte
Enactment Date01 mars 2002
Record NumberJORFTEXT000000594021
Publication au Gazette officielJORF du 5 mars 2002
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Date de publication05 mars 2002


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) ;
Vu le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992),
Arrêtent :


Jusqu'au 31 décembre 2002, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements de la société GIAT Industries figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E
ÉTABLISSEMENTS DE LA SOCIÉTÉ GIAT INDUSTRIES


GIAT siège.
Etablissement de Satory (Yvelines).
Etablissement du Mans (Sarthe).
Etablissement de Salbris...

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