Arrêté du 1er mars 2010 portant suppression de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Tours et des services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre de Grenoble et de Nancy

JurisdictionFrance
Date de publication04 mars 2010
Enactment Date01 mars 2010
Record NumberJORFTEXT000021902976
Publication au Gazette officielJORF n°0053 du 4 mars 2010
CourtMinistère de la défense
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/1/DEFD1005983A/jo/texte


Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 59-328 du 20 février 1959 modifié relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1960 fixant les circonscriptions et sièges des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :


I. ― Les services suivants sont supprimés :
― la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Tours ;
― l'annexe de Nancy de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Metz ;
― l'annexe de Grenoble de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lyon.
II. ― Les activités de ces services sont transférées aux services et organismes suivants :
― en ce qui concerne les pensions et le contentieux des pensions, à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT