Arrêté du 1er juin 2023 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0130 du 7 juin 2023 |
| Enactment Date | 01 juin 2023 |
| Date de publication | 07 juin 2023 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| Record Number | JORFTEXT000047641415 |
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 10 mai 2023 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
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IDCC |
Convention collective concernée |
Avenant de salaire concerné par l'extension |
N° du BOCC où l'avenant est publié |
Date de publication de l'avis au JORF |
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Accord du 15 septembre 2020 sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier / ACT / AM / Cadres dans les scieries agricoles et les exploitations forestières |
Avenant n° 5 du 2 mars 2023 |
2023/19 |
10 mai 2023 |
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7007 |
Convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin |
Avenant n° 55 du 14 mars 2023 |
2023/19 |
10 mai 2023 |
|
7008 |
Convention collective nationale du Contrôle laitier du 16 septembre 2002 |
Avenant n° 14 du 6 février 2023 |
2023/19 |
10 mai 2023 |
|
8231 |
Convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières de la Seine-Maritime et de l'Eure |
Avenant n° 117 du 10 février 2023 |
2023/19 |
10 mai 2023 |
|
8241 |
Convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre-Val de Loire |
Avenant n° |
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