Arrêté du 1er juin 2023 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0130 du 7 juin 2023 |
| Enactment Date | 01 juin 2023 |
| Date de publication | 07 juin 2023 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| Record Number | JORFTEXT000047641415 |
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 10 mai 2023 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions...
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