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Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/1/CPAE1715759A/jo/texte
Date de publication16 juin 2017
Record NumberJORFTEXT000034944994
Publication au Gazette officielJORF n°0140 du 16 juin 2017
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Enactment Date01 juin 2017


Publics concernés : contribuables faisant l'objet d'un contrôle fiscal avec mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire.
Objet : actualisation des dispositions réglementaires relatives aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Notice : l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié le ressort territorial des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui existaient jusqu'alors dans chaque département. Le ressort des commissions est dorénavant celui du tribunal administratif.
Références : les articles 170 undecies et 217 de l'annexe IV au code général des impôts, modifiés par le présent arrêté, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1651, l'article 347 de l'annexe III et les articles 170 undecies et 217 de l'annexe IV à ce code ;
Vu l'avis du comité...

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