Arrêté du 1er juillet 2022 portant désignation du président du comité du secret statistique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0159 du 10 juillet 2022
Record NumberJORFTEXT000046029677
Date de publication10 juillet 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date01 juillet 2022


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juillet 2022, M. Charles de la Verpillière, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président du comité du secret statistique, à compter du 1er juillet 2022, en remplacement de M...

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