Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046019479
Date de publication06 juillet 2022
Enactment Date01 juillet 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0155 du 6 juillet 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/1/ECOD2219580A/jo/texte


Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 1er juillet 2022, à compter du 28 juillet 2022, le montant de l'avance et du cautionnement pour les titres restaurant, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est fixé comme suit :


DIRECTION

MONTANT A CAUTIONNER
pour l'avance
(en euros)

MONTANT A CAUTIONNER
pour les titres restaurant
(en euros)

MONTANT TOTAL A CAUTIONNER
...

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