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Arrêté du 1er juillet 2021 portant création de zone protégée

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043771583
Date de publication09 juillet 2021
Enactment Date01 juillet 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0158 du 9 juillet 2021
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/1/INTA2120470A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


L'ensemble des locaux et installations relevant du ministère de l'intérieur situé au 27, rue Oudinot, 75007 Paris, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

L. Gola de Monchy

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