Arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)

JurisdictionFrance
Enactment Date01 juillet 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/1/EQUA0300996A/jo/texte
Date de publication10 août 2003
Publication au Gazette officielJORF n°184 du 10 août 2003
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000415351


La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :


Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).


Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :


I. - Partie 1 : classe D


a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
17° 25' 00'' N, 060° 46' 00'' W - 16° 48' 10'' N, 060° 32' 10'' W ;
16° 02' 40'' N, 061° 16' 50'' W ;
puis arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR/DME « PPR » (16° 15' 55'' N, 061° 32' 24'' W) joignant le point précédent au point :
15° 55' 50'' N, 061° 31' 57'' W - 16° 30' 00'' N, 062° 23' 30'' W ;
16° 50' 00'' N, 061° 15' 00'' W - 17° 25' 00'' N, 060° 46' 00'' W.
b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux : 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 105 (3 150 mètres).


II. - Partie 2 : classe D


a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
17° 25' 00'' N, 060° 46' 00'' W - 16° 10' 00'' N, 060° 18' 00'' W ;
14° 54' 00'' N, 061° 57' 00'' W - 15° 45' 00'' N, 063° 00' 00'' W ;
16° 46' 00'' N, 063° 00' 00'' W - 16° 30' 00'' N, 062° 23' 30'' W ;
16° 50' 00'' N, 061° 15' 00'' W - 17° 25' 00'' N, 060° 46' 00'' W ;
b) Limite verticales : du niveau de vol 105 (3 150 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).


III. - Partie 3 : classe E


a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
16° 48' 10'' N, 060° 32' 10'' W - 16° 10' 00'' N, 060° 18' 00'' W ;
14° 54' 00'' N, 061° 57' 00'' W - 15° 45' 00'' N, 063° 00' 00'' W ;
16° 46' 00'' N, 063° 00' 00'' W - 16° 30' 00'' N, 062° 23' 30'' W ;
15° 55' 50'' N, 061° 31' 57'' W ;
puis arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR « PPR » (16° 15' 55'' N, 061° 32' 24'' W) joignant le point précédent au point :
16° 02' 40'' N, 061° 16' 50'' W - 16° 48' 10'' N, 060° 32' 10'' W.
b)...

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