Arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000780523
Date de publication10 août 2003
Enactment Date01 juillet 2003
Publication au Gazette officielJORF n°184 du 10 août 2003
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/1/EQUA0300994A/jo/texte


La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :


Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).


Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :


I. - Partie 1 : classe D


a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
21° 27' 00'' S, 165° 36' 00'' E - 22° 18' 00'' N, 167° 00' 00'' E ;
22° 18' 00'' S, 167° 43' 00'' E - 22° 48' 00'' N, 167° 43' 00'' E ;
22° 48' 00'' S, 166° 30' 00'' E - 22° 00' 00'' N, 165° 12' 00'' E .
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface à 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.


II. - Partie 2 : classe D


a) Limites latérales : cercle de 120 NM (220 km) de rayon centré sur le point 22° 00' 18,5'' S, 166° 12' 42,4'' E.
b) Limites verticales : de 6 500 pieds (2 000 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 m).


III. - Partie 3 : classe A


a) Limites latérales : cercle de 120 NM (220 km) de rayon centré sur le point 22° 00' 18,5'' S, 166° 12' 42,4'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 245 (7 460 mètres).


IV. - Partie 4 : classe D


a) Limites latérales : secteur défini par les arcs de cercle de 75 NM (100 km) et 120 NM (220 km) de rayon centrés sur le point 22° 18' 55,4'' S, 166° 28' 23,4'' E (MGA) et l'arc de cercle de 120 NM (220 km) de rayon centré sur le point 22° 00' 18,5'' S, 166° 12' 42,4'' E (LTO) et limité par les points :
21° 57' 52,2'' S, 167° 45' 57,1'' E - 21° 48' 05,8'' N, 168° 21' 05,2'' E ;
20° 55' 07,5'' S, 168° 00' 53,3'' E - 20° 20' 40,5'' N, 166° 04' 01,6'' E ;
21° 05' 01,7'' S, 166° 13'...

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