Arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lifou-Ouanaham (Nouvelle-Calédonie)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000598160
Date de publication10 août 2003
Enactment Date01 juillet 2003
Publication au Gazette officielJORF n°184 du 10 août 2003
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/1/EQUA0300993A/jo/texte


La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :


Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Lifou-Ouanaham (Nouvelle-Calédonie).


Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales : cercle de 6,5 NM (12,01 km) de rayon centré sur le point (20° 46' 30'' S, 167° 14' 23'' E) ;
b) Limites verticales : de la surface à 1 200 pieds (360 mètres) par rapport à la surface.


L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle de classe D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.


L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle...

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