Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 07 juillet 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/1/AFSH1317247A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000027666417 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0156 du 7 juillet 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 01 juillet 2013 |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 97/43/EURATOM du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre le danger des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales ;
Vu la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimum de trois ans ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-59 à R. 1333-74, R. 5211-5 et R. 5212-25 à R. 5212-27 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 portant création du diplôme de qualification en physique radiologique et médicale à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires ;
Vu l'arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France ;
Vu l'avis de la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France en date du 14 mai 2013,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 7 février 2005 susviséest remplacé par l'article rédigé comme suit :
« La liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011 est fixée comme suit :
Master " ingénieries pour la santé et le médicament ” (ISM), spécialité physique médicale délivré par l'université Joseph Fourier de Grenoble au plus tard au titre de la...
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