Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 1er juillet 1999 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif au calibre et au conditionnement de la poire Jules Guyot

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°154 du 6 juillet 1999
Record NumberJORFTEXT000000575901
Date de publication06 juillet 1999
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date01 juillet 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;

Vu l'accord du 2 juin 1999 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),

Arrêtent :


Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 8 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes (INTERFEL) relatif au calibre et au conditionnement de la poire Jules Guyot et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter de la date de parution du présent arrêté et jusqu'au 2 juin 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT