Arrêté du 1er juillet 1991 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1990 relatif à l'organisation et à la discipline du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°167 du 19 juillet 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000537089 |
| Date de publication | 19 juillet 1991 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 01 juillet 1991 |
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité;
Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
Vu le décret no 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1990 relatif à l'organisation et à la discipline du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration,
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE: CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE. Arrête:
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Ces dossiers comprennent:
1. Une demande d'admission établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale d'administration;
2. Un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date (bulletin no 2) dont le modèle de demande est fourni par l'Ecole nationale d'administration;
3. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française;
4. Pour les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge:
- en tant que père ou mère de famille: une fiche d'état civil tenant lieu de certificat de vie des enfants et, éventuellement, les pièces justifiant les droits de certaines catégories de femmes;
- en tant que travailleur handicapé: les pièces justificatives établies par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel dont ils dépendent;
5. Un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document ou des premières pages du livret militaire;
6. Quatre enveloppes timbrées à l'adresse du candidat;
7. Les justificatifs suivants de l'exercice d'activités professionnelles ou de mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale pendant huit années (la durée de...
Vu la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité;
Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
Vu le décret no 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1990 relatif à l'organisation et à la discipline du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration,
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE: CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE. Arrête:
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Ces dossiers comprennent:
1. Une demande d'admission établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale d'administration;
2. Un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date (bulletin no 2) dont le modèle de demande est fourni par l'Ecole nationale d'administration;
3. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française;
4. Pour les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge:
- en tant que père ou mère de famille: une fiche d'état civil tenant lieu de certificat de vie des enfants et, éventuellement, les pièces justifiant les droits de certaines catégories de femmes;
- en tant que travailleur handicapé: les pièces justificatives établies par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel dont ils dépendent;
5. Un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document ou des premières pages du livret militaire;
6. Quatre enveloppes timbrées à l'adresse du candidat;
7. Les justificatifs suivants de l'exercice d'activités professionnelles ou de mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale pendant huit années (la durée de...
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