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Arrêté du 1er juillet 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°160 du 12 juillet 1998
Enactment Date01 juillet 1998
Record NumberJORFTEXT000000206445
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication12 juillet 1998

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1972 portant extension de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 13 mars 1998 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juin 1998 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Arrête :


Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 81 du 13 mars 1998 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Art. 2. -...

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