Arrêté du 1er juillet 2002 fixant les conditions d'appréciation de l'expérience en médecine aéronautique requise des médecins habilités à réaliser la visite médicale d'aptitude aux fonctions de contrôle de la navigation aérienne et des médecins du comité médical du contrôle de la navigation aérienne

JurisdictionFrance
Date de publication18 juillet 2002
Enactment Date01 juillet 2002
Record NumberJORFTEXT000000231770
Publication au Gazette officielJORF n°166 du 18 juillet 2002
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/1/EQUA0201166A/jo/texte


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 6, paragraphe II ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, notamment son article 2 bis ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux modalités de leur contrôle,
Arrête :

Application du décret 90-998 du 8 novembre 1990, notamment son article 6, paragraphe II ; du décret 93-622 du 27 mars 1993, notamment son article 2 bis


Les médecins habilités à réaliser la visite médicale d'aptitude aux fonctions de contrôle de la navigation aérienne ainsi que les médecins membres titulaires et suppléants du comité médical du contrôle de la navigation aérienne doivent justifier au moins de l'une des conditions...

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