Arrêté du 1er février 2023 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai (59)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000047089451 |
| Date de publication | 04 février 2023 |
| Enactment Date | 01 février 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0030 du 4 février 2023 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/1/JUSF2301334A/jo/texte |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai (59) ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai (59) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Douai ;
Vu l'avis du comité technique territorial du Nord en date du 17 octobre 2017 ;
Considérant la création d'une mission d'hébergement diversifié rattachée à l'unité éducative d'hébergement collectif de Douai,
Arrête :
Il est procédé à l'extension de la capacité de l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE Douai Pays du Hainaut » sis 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai, d'une capacité théorique d'accueil de 30 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans et pour des jeunes majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans.
En conséquence, l'arrêté du 26 janvier 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif à Douai, dénommée “ UEHC de Douai ”, sise 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans et pour des majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, dénommée “ MHD de Douai ”, sise à la même adresse, d'une capacité théorique d'accueil de 18 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans et pour des majeurs jusqu'à 21 ans. »
2° L'article 3 est remplacé par les...
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