Arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°65 du 16 mars 1996 |
| Enactment Date | 01 février 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000376234 |
| Court | MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT |
| Date de publication | 16 mars 1996 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'environnement, Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 4-2 ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 23-3,
Arrêtent :
LE DOCUMENT ATTESTANT LA CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIERES PREVU A L'ART. 23-3 SUSVISE EST CONFORME AU MODELE D'ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE FIGURANT EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 4-2 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976. Art. 1er. - Le document attestant la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 modifié susvisé est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe.
Art. 2. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées
L'établissement .......... (1) immatriculé au registre du commerce et des ......................................................
dûment habilité en vertu de .......... (2),
Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : .......... (3) ci-après dénommé(e) >, titulaire de l'autorisation donnée ......................................................
d'exploiter .......... (5) a demandé à l'établissement susvisé ci-après dénommé > de lui fournir son cautionnement solidaire,
déclare par les présentes, en application de l'article 4-2 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 et des articles 23-2 et suivants du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977, se constituer caution solidaire en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier. Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum visé à l'article 2 en vue de garantir au préfet susvisé le paiement en cas...
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 23-3,
Arrêtent :
LE DOCUMENT ATTESTANT LA CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIERES PREVU A L'ART. 23-3 SUSVISE EST CONFORME AU MODELE D'ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE FIGURANT EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 4-2 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976. Art. 1er. - Le document attestant la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 modifié susvisé est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe.
Art. 2. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
Loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées
pour la protection de l'environnement
Décret no 77-1133 du 21 septembre 1977
L'établissement .......... (1) immatriculé au registre du commerce et des ......................................................
dûment habilité en vertu de .......... (2),
Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : .......... (3) ci-après dénommé(e) >, titulaire de l'autorisation donnée ......................................................
d'exploiter .......... (5) a demandé à l'établissement susvisé ci-après dénommé > de lui fournir son cautionnement solidaire,
déclare par les présentes, en application de l'article 4-2 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 et des articles 23-2 et suivants du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977, se constituer caution solidaire en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
Article 1er
Objet de la garantie
Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier. Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum visé à l'article 2 en vue de garantir au préfet susvisé le paiement en cas...
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