Arrêté du 1er décembre 1995 portant nomination à la commission instituée à l'article 7 du décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°282 du 5 décembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000373335
Date de publication05 décembre 1995
CourtMINISTERE DE LA CULTURE
Enactment Date01 décembre 1995
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