Arrêté du 1er décembre 1999 portant prorogation de la durée du mandat des représentants du personnel auprès de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°290 du 15 décembre 1999
Date de publication15 décembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000762227
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date01 décembre 1999

Application de l'article 7 du décret 82-451 du 28 mai 1982.
Le mandat des représentants du personnel auprès de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications est prorogé pour une durée d'un an.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1999, en application de l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux...

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