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Arrêté du 1er décembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°292 du 17 décembre 1999
Date de publication17 décembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000213999
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Enactment Date01 décembre 1999

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle ;

Vu les avis du comité des usagers de l'aéroport Charles-de-Gaulle ;

Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport Charles-de-Gaulle ;

Considérant la sécurité et la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aéroport Charles-de-Gaulle,

Arrête :


Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 28-05-1999 :
Au I : l'expression : " limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants " est remplacée par : " limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants ".
La partie IV est remplacée par :
" IV. - Pour l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour le transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4). En plus de ces deux prestataires, Aéroports de Paris peut réaliser de tels transports au moyen de véhicules à élévation de cabine, dits "aérobus". "
La partie V est supprimée.

Art. 1er. - I. - Au I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé...

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