Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 1er décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

As Enacted Cited authorities 4 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/1/FCPE1427153A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000029879123
Enactment Date01 décembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 10 décembre 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Date de publication10 décembre 2014


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Einville-au-Jard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).


La gestion comptable et financière de la commune de Millery, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nomeny, est transférée au comptable de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT