Arrêté du 1er avril 2019 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2020-2021 conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour 2019, 2020 et 2021

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038365428
Date de publication12 avril 2019
Enactment Date01 avril 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0087 du 12 avril 2019
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/1/AGRT1903248A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors en date du 12 septembre 2018,
Arrêtent :


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2020-2021 conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour 2019, 2020 et 2021 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs, groupements de producteurs et aux négociants qui dans l'aire de production ou à partir de l'aire de production produisent et commercialisent des vins à appellation d'origine protégée « Cahors ».


Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-74c8db76-9b57-476e-ac51-f99654622a06 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès...

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