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Arrêté du 1er août 2018 portant suspension partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif Martigues Littoral à Marseille

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037308905
Date de publication12 août 2018
Enactment Date01 août 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0185 du 12 août 2018
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/1/JUSF1820776A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-20 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un placement éducatif à Martigues ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 modifié portant extension de l'établissement de placement éducatif à Martigues ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2013 modifié portant extension de l'établissement de placement éducatif de Martigues ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2018 portant suspension partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif Martigues Littoral à Marseille ;
Considérant le non-respect des conditions d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et le risque que cela fait peser sur les mineurs pris en charge ;
Considérant la décision par la direction de la...

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