Arrêté du 19 août 1993 portant constatation de l'Etat de catastrophe naturelle
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000348989 |
| Date de publication | 03 septembre 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°204 du 3 septembre 1993 |
| Enactment Date | 19 août 1993 |
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE
Art. 1er - En application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l’Etat de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
ANNEXE
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de décembre 1990 à décembre 1991
Arrondissement de Troyes
Canton de Bar-sur-Seine :
Commune de Chauffour-les-Bailly.
DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse d’août 1991 à mai 1992
Arrondissement de Millau
Canton de Millau-Ouest : Commune de Creissels.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à décembre 1991
Arrondissement d’Aix-en-Provence
Canton de Pélissanne :
Communes de Coudoux, La Fare-les-Oliviers.
Canton de Trets
Communes de Fuveau, Trets.
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse d’avril 1989 à décembre 1990
Arrondissement de Lisieux
Canton de Trouville-sur-Mer :
Commune de Blonville-sur-Mer.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de juin 1989 à décembre 1991
Arrondissement de Cognac
Canton de Cognac-Sud :
Commune de Louzac-Saint-André.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de juin 1989 à décembre 1991
Arrondissement de Rochefort
Canton de Marennes :
Commune de Saint-Just-Luzac.
Canton de Surgères :
Commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Arrondissement de Saintes
Canton de Saintes-Ouest :
Commune de Varzay.
Canton de Saujon :
Commune de La Clisse.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier à décembre 1991
Arrondissement de La Rochelle
Canton de La Rochelle-V :
Commune de Marsilly.
DÉPARTEMENT DU CHER
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à octobre 1992
Arrondissement de Saint-Amand-Montrond
Canton de Nérondes :
Commune de Mornay-Berry.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à décembre 1992
Arrondissement de Muret
Canton de Montesquieu-Volvestre :
Commune de Saint-Christaud.
Arrondissement de Toulouse
Canton de Montastruc-la-Conseillère :
Commune de Paulhac.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à décembre 1991
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de L’Isle-en-Dodon :
Commune de Martisserre.
Arrondissement de Toulouse
Canton de Castanet :
Commune d’Aureville.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de juin 1989 à décembre 1991
Arrondissement de Bordeaux
Canton de Cenon :
Commune de Beychac-et-Cailleau.
Canton de Labrède :
Commune de Beautiran.
Arrondissement de Libourne
Canton de Sainte-Foy-la-Grande :
Commune de Saint-Avit-de-Soulège.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier 1990 à décembre 1991
Arrondissement de Blaye
Canton de Saint-Savin :
Commune de Laruscade.
Arrondissement de Bordeaux
Canton de Saint-André-de-Cubzac :
Commune de Saint-Laurent-d’Arce.
Arrondissement de Langon
Canton de Langon :
Commune de Fargues-de-Lançon
Canton de Tarpon :
Commune de Cannois.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier à décembre 1991
Arrondissement de Libourne
Canton de Sainte-Foy-la-Grande :
Commune de Margueron.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier 1991 à juin 1992
Arrondissement de Bordeaux
Canton de Cadillac :
Commune de Rions.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier à juin 1992
Communauté urbaine de Bordeaux
Commune de Mérignac.
DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse d’avril 1989 à septembre 1992
Arrondissement de Saint-Malo
Canton de Tinténiac :
Commune de Trévérien.
DÉPARTEMENT DE L’INDRE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à décembre 1991...
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