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Arrêté du 19 septembre 2005 portant délégation de signature

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000604253
Date de publication27 septembre 2005
Enactment Date19 septembre 2005
Publication au Gazette officielJORF n°225 du 27 septembre 2005
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/19/DEFM0501240A/jo/texte


La ministre de la défense,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. le contre-amiral Xavier Païtard, chef du cabinet militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.

Fait à Paris, le 19 septembre 2005.

Michèle Alliot-Marie

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