Arrêté du 19 septembre 2007 homologuant la décision n° 2007-0681 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les installations de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/19/ECEI0764363A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000277781
Enactment Date19 septembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°225 du 28 septembre 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Date de publication28 septembre 2007


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-3, L. 36-6 et L. 42,
Arrêtent :


La décision n° 2007-0681 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les installations de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz est homologuée (1).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la...

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